KOLORTRAK – TERMES ET CONDITIONS
Les Termes et Conditions gouvernent :
• l’utilisation de cette Application et
• tout autre Accord connexe ou relation juridique avec le Propriétaire
Les Termes et Conditions gouvernent de façon juridiquement contraignante. Les mots commençant par une majuscule sont définis dans les sections correspondantes de ce document.
L’Utilisateur doit lire ce document attentivement.
L’entité suivante fournit cette Application :
Kolortrak
Guy Mineault
2828, boulevard Laurier
Québec, QC, G1V 0B9
Courriel de contact du Propriétaire : info@kolortrak.com
CE QUE LES UTILISATEURS DOIVENT SAVOIR ‐ RÉSUMÉ
Veuillez noter que certaines dispositions de ces Termes et Conditions pourraient ne s’appliquer qu’à certaines catégories d’Utilisateurs. En particulier, certaines des dispositions peuvent ne s’appliquer qu’aux Consommateurs ou aux Utilisateurs qui ne sont pas qualifiés de Consommateurs. De telles limites sont toujours mentionnées expressément dans chaque clause affectée. En l’absence de telles mentions, les clauses s’appliquent à tous les Utilisateurs.
TERMES ET CONDITIONS
À moins que précisé autrement, les conditions d’utilisation détaillées dans cette section s’appliquent généralement pendant l’utilisation de cette Application.
Des conditions d’utilisation uniques ou additionnelles peuvent s’appliquer à des contextes particuliers et sont alors indiquées additionnellement au sein de ce document.
En utilisant cette Application, les Utilisateurs s’engagent à respecter les conditions suivantes :
• Il n’y a pas de restrictions pour les Utilisateurs en termes de leur statut de Consommateur ou d’Utilisateurs Professionnels.
• Il n’y a qu’un Utilisateur par License.
Il est formellement interdit de partager sa licence.
CRÉATION D’UN COMPTE AVEC LICENSE
Afin d’utiliser le Service, les Utilisateurs doivent s’inscrire ou créer un compte Utilisateur en communiquant toutes les données ou informations nécessaires de manière complète et honnête.
Si les Utilisateurs ne procèdent pas ainsi, le Service ne sera pas disponible.
Les Utilisateurs sont tenus de garder confidentiels leurs identifiants de connexion et de garantir leur sécurité. C’est la raison pour laquelle les Utilisateurs sont également tenus de choisir des mots de passe qui respectent les normes de résistance les plus élevées autorisées par cette Application.
En s’enregistrant, les Utilisateurs se reconnaissent pleinement responsables pour toutes les activités qui ont lieu sous leurs noms d’utilisateur et mot de passe. Il est requis des Utilisateurs d’informer le Propriétaire immédiatement et sans équivoque, en se servant des coordonnées indiquées dans ce document, s’ils ont raison de penser que leurs informations personnelles, et notamment les comptes d’utilisateurs, les autorisations d’accès ou les données personnelles, ont été violées, indûment divulguées ou volées.
CREATION D’UN COMPTE A UNE PÉRIODE D’ESSAI
L’accès à une période d’essai gratuite ne peut être prolongée au-delà de deux semaines à moins d’avoir l’autorisation écrite du Propriétaire. Advenant le cas ou cet essai gratuit ne soit pas respecté et va au-delà des deux semaines et pour peu importe les raisons. le Propriétaire se réserve le droit, à sa seule discrétion, de suspendre ou de supprimer à tout moment et sans avis, le compte ouvert en période d’essai gratuite.
La suspension ou la suppression par le Propriétaire d’un compte d’essai gratuit ne permettra pas aux Utilisateurs de faire des demandes d’indemnisation, de dommages et intérêts ou de remboursement.
CONDITIONS À LA CRÉATION D’UN COMPTE
La création de comptes d’Utilisateurs sur cette Application est assujettie aux conditions exposées ci‐dessous. En s’enregistrant, les Utilisateurs s’engagent à respecter de telles conditions.
• Les Comptes créés par des bots ou d’autres méthodes automatisées ne sont pas permis.
• À moins que précisé autrement, chaque Utilisateur ne doit enregistrer qu’un seul compte.
• À moins qu’autorisé expressément, un compte d’Utilisateur ne peut pas être partagé avec d’autres personnes.
FERMETURE D’UN COMPTE
Les Utilisateurs peuvent fermer leur compte et arrêter d’utiliser le Service à tout moment en :
En contactant directement le Propriétaire avec les coordonnées fournies dans ce document.
SUSPENSION ET SUPPRESSION D’UN COMPTE
Le Propriétaire se réserve le droit, à sa seule discrétion, de suspendre ou de supprimer à tout moment et sans avis, les comptes d’Utilisateurs considérés inappropriés, en infraction ou en violation de ces Conditions générales.
La suspension ou la suppression de comptes d’Utilisateurs ne permettra pas aux Utilisateurs de faire des demandes d’indemnisation, de dommages et intérêts ou de remboursement.
La suspension ou la suppression de comptes due à des causes imputables à l’Utilisateur ne dispense pas l’Utilisateur de payer tout frais ou prix applicable.
CONTENU SUR CETTE APPLICATION
Sauf indication contraire ou clairement identifiable, tout contenu accessible sur cette Application appartient au Propriétaire ou à ses concédants de licence, ou est présenté par ceux‐ci.
Le Propriétaire s’efforce de s’assurer que le contenu présenté sur cette Application n’enfreint aucune disposition légale en vigueur ni aucun droit de tiers. Il n’est cependant pas toujours possible de parvenir à ce résultat.
Dans de tels cas, sans préjudice aux prérogatives légales des Utilisateurs pour mettre leurs droits en application, les Utilisateurs sont priés préférablement de signaler toute plainte en se servant des coordonnées fournies dans ce document.
DROITS CONCERNANT LE CONTENU SUR CETTE APPLICATION
Le Propriétaire détient et se réserve tous les droits de propriété intellectuelle pour ce contenu.
Par conséquent, les Utilisateurs ne peuvent pas utiliser ce contenu d’une manière qui n’est pas nécessaire ou implicite dans l’usage adéquat du Service.
Particulièrement, mais sans s’y limiter, les Utilisateurs ne peuvent pas copier, télécharger, partager (au‐delà des limites avancées ci‐dessous), modifier, traduire, transformer, publier, transmettre, vendre, sous‐licencier, modifier, transférer/assigner à des tiers ou créer un travail dérivé du contenu accessible sur cette Application, ou de permettre tout tiers de le faire à travers l’Utilisateur ou leur appareil, même sans que l’Utilisateur en ait connaissance.
Où expressément indiqué sur cette Application, l’Utilisateur peut télécharger, copier et/ou partager du contenu accessible sur cette Application, pour un usage uniquement personnel et non commercial et à condition que les attributions de droits d’auteur et toutes les autres attributions demandées par le Propriétaire sont correctement mises en place.
Toute limitation statutaire applicable, ou exception au droit d’auteur restera intacte.
CONTENU FOURNI PAR LES UTILISATEURS
Le Propriétaire permet aux Utilisateurs de télécharger, partager ou fournir leur propre contenu sur cette Application.
En fournissant du contenu à cette Application, les Utilisateurs confirment être légalement autorisés de ce faire et qu’aucune disposition statutaire ou qu’aucun droit de tiers ne sont enfreints.
DROITS CONCERNANT LE CONTENU FOURNI PAR LES UTILISATEURS
Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent qu’en fournissant leur propre contenu sur cette Application ils accordent au Propriétaire une licence non exclusive, entièrement libérée et libre de redevances, afin de traiter un tel contenu uniquement pour l’opération et l’entretien de cette Application, tel que requis contractuellement.
Dans les limites du droit applicable, les Utilisateurs renoncent à tout droit moral en connexion avec le contenu qu’ils fournissent à cette Application.
Les Utilisateurs reconnaissent, acceptent et confirment que tout contenu qu’ils fournissent à travers cette Application sera disponible sous réserve des mêmes Conditions générales avancées pour le contenu sur cette Application.
RESPONSABILITÉ QUANT AU CONTENU PRÉSENTÉ
Les Utilisateurs sont seuls responsables du contenu qu’ils téléchargent, publient, partagent ou présentent sur cette Application. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que le Propriétaire ne filtre ni ne modère ce contenu.
Toutefois, le Propriétaire se réserve le droit de retirer, de supprimer, de bloquer ou de rectifier ce contenu, selon ce qu’il juge approprié, et, sans avis préalable, de refuser l’accès à l’Utilisateur pour télécharger sur cette Application :
• si une plainte est reçue, qui est fondée sur un tel contenu ;
• si une notification d’infraction de droits de propriété intellectuelle est reçue ;
• sur ordre d’une autorité publique ; ou
• où le Propriétaire prend conscience que le contenu, tout en étant accessible via cette Application, peut représenter un risque pour les Utilisateurs, les tiers et/ou la disponibilité du Service.
Le retrait, la suppression, le blocage ou la rectification du contenu n’habiliteront pas les Utilisateurs ayant fourni un tel contenu ou qui en sont responsables, de réclamer des compensations, dommages et intérêts ou remboursements.
Les Utilisateurs s’engagent à tenir le Propriétaire protégé de toute réclamation revendiquée et/ou dommages soufferts à cause du contenu qu’ils ont fourni au ou fourni à travers cette Application.
ACCÈS AUX RESSOURCES EXTERNES
À travers cette Application les Utilisateurs peuvent avoir accès aux ressources externes fournies par des tiers. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que le Propriétaire n’a pas de contrôle sur de telles ressources et ne sera pour cela pas responsable pour le contenu et la disponibilité.
Les conditions applicables aux ressources fournies par des tiers, y compris ceux applicables à tout octroi de droits dans le contenu résulte des Conditions générales de tous tiers ou, en leur absence du droit statutaire applicable.
UTILISATION ACCEPTABLE
Cette Application et le Service ne peuvent être utilisés que dans le cadre de ce pour lequel ils ont été fournis, sous ces Conditions générales et le Droit applicable.
Les Utilisateurs seront seuls responsables de s’assurer que leur utilisation de cette Application et/ou du Service n’enfreint aucune loi en vigueur, règlement ou droits de tiers.
C’est pourquoi, le Propriétaire se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée pour protéger ses intérêts légitimes, et notamment de refuser l’accès de l’Utilisateur à cette Application ou le Service, de mettre fin aux contrats, de reporter toute faute commise à travers cette Application ou le Service aux autorités compétentes – telles que les autorités judiciaires ou administratives ‐ lorsque les Utilisateurs se livrent ou sont soupçonnés de se livrer aux activités suivantes :
• une violation de lois ou de règlements en vigueur et/ou de ces Conditions générales ;
• l’atteinte à tout droit de tiers ;
• une atteinte considérable aux intérêts légitimes du Propriétaire ;
• une offense au Propriétaire ou à un tiers
DISPOSITIONS COMMUNES
CLAUSE DE NON‐RENONCIATION
Le fait que le Propriétaire ne fasse pas valoir un droit ou une disposition dans le cadre des présentes Conditions ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou cette disposition. Aucune renonciation ne saurait être considérée comme une renonciation supplémentaire ou continue à la présente condition ou à n’importe quelle autre.
INTERRUPTION DE SERVICE
Afin d’assurer le meilleur niveau possible, le Propriétaire se réserve le droit d’interrompre le Service pour entretien, ou pour des mises à jour ou tout autre changement, en informant les Utilisateurs correctement.
Dans les limites du Droit, le propriétaire peut aussi décider de suspendre ou de mettre fin au Service tout entier. S’il est mis fin au Service, le Propriétaire coopéra avec les Utilisateurs pour leur permettre de retirer des Données Personnelles ou informations en accord avec le Droit applicable.
De plus, le Service peut ne pas être accessible à cause de raisons en dehors du contrôle raisonnable du Propriétaire, tel que la « force majeure » (ex : les actions de travail, les ruptures des infrastructures ou les pannes de courant, etc.).
REVENTE DE SERVICE
Les Utilisateurs ne peuvent pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter toute portion de cette Application et de ces Services sans la permission exprès préalable, accordée soit directement ou à travers un programme de revente légitime. Si une revente de cette Application et de ces Services se fait par l’utilisateur sans la permission écrite du Propriétaire, l’Utilisateur devra dédommager le Propriétaire de la somme de S500,000.00 canadiens.
Pour s’informer sur l’utilisation de leurs données personnelles, les Utilisateurs doivent se référer à la politique de confidentialité de cette Application qui est ci‐après déclarée faire partie de ces Conditions générales.
DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Sans préjudice à toute disposition particulière de ces Conditions générales, tous droits d’auteur, tels que les marques, les brevets et les droits de design associés à cette Application sont la propriété exclusive du Propriétaire ou de ces concédants de licence sont sujets à la protection accordée par les lois applicables ou les traités internationaux liés à la propriété intellectuelle.
Toutes marques commerciales – nominales ou figurative – et toutes autres marques, noms de commerce, marque de mots, illustrations, images, ou logos apparaissant en connexion avec cette Application sont, et restent, la propriété exclusive du Propriétaire ou de ces concédants de licence et sont sujets à la protection accordée par les lois applicables ou les traités internationaux liés à la propriété intellectuelle.
MODIFICATIONS DE CES TERMES ET CONDITIONS
Le Propriétaire se réserve le droit de modifier ou autrement de rectifier ces Conditions générales à tout moment. Dans de tels cas, le Propriétaire informera correctement l’Utilisateur de ces modifications.
De telles modifications affecteront seulement la relation avec le futur Utilisateur.
L’utilisation continue du Service signifiera l’acceptation par l’Utilisateur des Conditions générales révisées. Si l’Utilisateur ne souhaite pas être lié par ces modifications, ces derniers doivent arrêter d’utiliser le Service. Un refus d’acceptation des Conditions générales mettra fin à l’Accord.
La version précédente applicable gouvernera la relation avant l’acceptation par l’Utilisateur. L’Utilisateur peut obtenir toute version précédente du Propriétaire.
Si une loi applicable le requiert, le Propriétaire précisera la date à laquelle les Conditions générales modifiées entrent en vigueur.
ASSIGNATION DE CONTRAT
Le Propriétaire se réserve le droit de transférer, assigner, disposer par novation, ou sous‐contracter tout ou tous droits ou obligations sous ces Conditions générales, en prenant les intérêts légitimes de l’Utilisation en compte.
Les dispositions concernant les changements de ces Conditions seront appliquées en conséquence.
Les Utilisateurs ne peuvent pas assigner ou transférer leurs droits ou obligations sous ces Conditions générales de toute manière, sans l’autorisation écrite du Propriétaire.
CONTACTS
Toute communication liée à l’utilisation de cette Application doit être envoyée utilisant les coordonnées citées dans ce document.
DIVISABILITÉ
Dans le cas où toute provision de ces Conditions générales pourrait être considérée invalide ou inapplicable sous le Droit applicable, l’invalidité ou l’inapplicabilité d’une telle disposition n’affectera pas la validité des dispositions restantes, qui garderont un plein effet.
UTILISATEURS DES ÉTATS‐UNIS
Toute disposition invalide ou inapplicable sera interprétée, comprise et réformée dans la mesure de ce qui est raisonnablement requis pour le rendre valide, applicable et consistant avec son objectif initial.
Ces Conditions constituent l’Accord entier entre les Utilisateurs et le Propriétaire en ce qui concerne le présent sujet, et dépasse toute autre communication, y compris, mais sans se limiter à, tout accord antérieur entre les parties à ce sujet.
Ces Conditions seront mises en application dans la pleine mesure de ce qui est permis par la Loi.
UTILISATEURS DE L’UE
Dans le cas où toute disposition de ces Conditions est ou est considérée nulle, invalide ou inapplicable, les parties feront de leur mieux pour trouver, de façon amicale, un accord sur des dispositions valides et applicables substituant ainsi les parties invalides, nulles ou inapplicables.
À défaut de ce faire, les dispositions nulles, invalides ou inapplicables seront remplacées par les dispositions statutaires applicables, si cela est permis ou affirmé par la loi en vigueur.
Sans préjudice à ce qui précède, la nullité, l’invalidité ou l’impossibilité d’appliquer une disposition particulière de ces Conditions ne rendra pas nul l’entier Accord, à moins que les dispositions divisées ne soient essentielles à l’Accord, ou d’une telle importance que les parties n’auraient pas conclu le contrat si elles avaient su que la disposition n’était pas valide, ou dans le cas où les dispositions restantes se traduiraient en une épreuve inacceptable pour une des parties.
LOI APPLICABLE
Ces Conditions sont gouvernées par le droit de l’endroit où le Propriétaire est basé, tel qu’est décrit dans la section pertinente de ce document, sans tenir compte des principes de conflits de lois.
EXCEPTION POUR LES CONSOMMATEURS EUROPÉENS
Cependant, indépendamment de ce qui précède, si l’Utilisateur est qualifié de Consommateur Européen et son lieu de résidence habituelle est dans un pays où la Loi permet des niveaux de protection du consommateur plus élevés, ces niveaux de protection plus élevés prévaudront.
LIEU DE LA JURIDICTION COMPÉTENTE
La compétence exclusive de trancher toute controverse résultant de, ou connecté à, ces Conditions générales repose sur les juridictions du lieu où le Propriétaire est basé, tel que décrit dans la section pertinente de ce document.
EXCEPTION POUR LES CONSOMMATEURS EUROPÉENS
Ce qui précède ne s’applique pas aux Utilisateurs qui sont qualifiés de Consommateurs
Européens, ni aux Consommateurs basés en Suisse, Norvège ou Islande.
Dernière mise à jour : 2 février 2021
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DÉFINITIONS ET RÉFÉRENCES LÉGALES
Cette Application (ou cette Application)
Le bien qui permet la mise à disposition du Service.
Accord
Toute relation juridiquement contraignante ou relation contractuelle entre le
Propriétaire et l’Utilisateur, gouverné par ces Conditions générales.
Utilisateur Commercial
Tout Utilisateur qui ne se qualifie pas de Consommateur.
Européen (ou Europe)
S’applique où l’Utilisateur est physiquement présent ou a des bureaux enregistrés dans l’UE, quelque soit leur nationalité.
Propriétaire (ou Nous)
Indique la ou les personne(s) ou entité légale(s) qui fournit cette Application et/ou le Service aux Utilisateurs.
Service
Le service fourni par cette Application telle que décrite dans ces Conditions générales et sur cette Application. Conditions générales
Toutes les dispositions applicables à l’utilisation cette Application et/ou le Service tel que le décrit ce document, y compris tous autres documents ou accords, et tels que mis à jour de temps en temps.
Utilisateur (ou Vous)
Indique la personne naturelle ou l’entité légale utilisant cette Application.
Terms and Conditions of Kolortrak
These
Terms govern
• the use of this
Application, and,
• any other
related Agreement or legal relationship with the Owner in a legally binding
way. Capitalized words are defined in the relevant dedicated section of this
document.
The
User must read this document carefully.
This
Application is provided by:
Kolortrak
Guy Mineault
2828, boulevard Laurier
Québec, QC, G1V 0B9
Owner contact email: info@kolortrak.com
What
the User should know at a glance
Please note that some provisions in these Terms may only apply to
certain categories of Users. In particular, certain provisions may only apply
to Consumers or to those Users that do not qualify as Consumers. Such
limitations are always explicitly mentioned within each affected clause. In the
absence of any such mention, clauses apply to all Users.
TERMS
OF USE
Unless
otherwise specified, the terms of use detailed in this section apply generally
when using this Application.
Single
or additional conditions of use or access may apply in specific scenarios and
in such cases are additionally indicated within this document.
By
using this Application, Users confirm to meet the following requirements:
There are no restrictions for Users in terms of
being Consumers or Business Users;
Account
registration
To
use the Service Users must register or create a User account, providing all
required data or information in a complete and truthful manner. Failure to do
so will cause unavailability of the Service.
Users
are responsible for keeping their login credentials confidential and safe. For
this reason, Users are also required to choose passwords that meet the highest
standards of strength permitted by this Application.
By
registering, Users agree to be fully responsible for all activities that occur
under their username and password.
Users
are required to immediately and unambiguously inform the Owner via the contact
details indicated in this document, if they think their personal information,
including but not limited to User accounts, access credentials or personal
data, have been violated, unduly disclosed or stolen.
Creating
an account with license
In
order to use the Service, Users must register or create a User account by
providing all necessary data or information in a complete and honest manner.
If
Users do not do this, the Service will not be available.
Users
are required to keep their connection details confidential and to guarantee
their security. This is why Users are also required to choose passwords that
meet the highest strength standards authorized by this Application.
By
registering, Users acknowledge that they are fully responsible for all
activities that take place under their username and password. Users are
required to inform the Owner immediately and unequivocally, using the contact
details indicated in this document, if they have reason to believe that their
personal information, including user accounts, access authorizations or
personal data, has been violated, improperly disclosed or stolen.
Creating
an account for a trial period
Access
to a free trial period cannot be extended beyond two weeks without written
authorization from the Owner. In the event that this free trial is not
respected and goes beyond two weeks and for whatever reasons. the Owner
reserves the right, at its sole discretion, to suspend or delete at any time
and without notice, the account opened during the free trial period.
Suspension
or deletion by the Owner of a free trial account will not allow Users to make
claims for compensation, damages or reimbursement.
Conditions
for account registration
Registration
of User accounts on this Application is subject to the conditions outlined
below. By registering, Users agree to meet such
conditions.
•
Accounts registered by bots or any other
automated methods are not permitted.
•
Unless otherwise specified, each User must
register only one account.
•
Unless explicitly permitted, a User account may
not be shared with other persons.
Account
termination
Users
can terminate their account and stop using the Service at any time by doing the
following:
By directly contacting the Owner at the contact
details provided in this document.
Account
suspension and deletion
The
Owner reserves the right, at its sole discretion, to suspend or delete at any
time and without notice, User accounts which it deems inappropriate, offensive
or in violation of these Terms. The suspension or deletion of User accounts
shall not entitle Users to any claims for compensation, damages or
reimbursement.
The
suspension or deletion of accounts due to causes attributable to the User does
not exempt the User from paying any applicable fees or prices.
Content
on this Application
Unless
where otherwise specified or clearly recognizable, all content available on
this Application is owned or provided by the Owner or its licensors.
The
Owner undertakes its utmost effort to ensure that the content provided on this
Application infringes no applicable legal provisions or third‐party rights.
However, it may not always be possible to achieve such a result.
In
such cases, without prejudice to any legal prerogatives of Users to enforce
their rights, Users are kindly asked to preferably report related complaints
using the contact details provided in this document.
Rights
regarding content on this Application ‐ All rights reserved
The
Owner holds and reserves all intellectual property rights for any such content.
Users
may not therefore use such content in any way that is not necessary or implicit
in the proper use of the Service.
In
particular, but without limitation, Users may not copy, download, share (beyond
the limits set forth below), modify, translate, transform, publish, transmit,
sell, sublicense, edit, transfer/assign to third parties or create derivative
works from the content available on this Application, nor allow any third party
to do so through the User or their device, even without the User’s knowledge.
Where
explicitly stated on this Application, the User may download, copy and/or share
some content available through this Application for its sole personal and
non‐commercial use and provided that the copyright attributions and all the
other attributions requested by the Owner are correctly implemented.
Any
applicable statutory limitation or exception to copyright shall stay
unaffected.
Content
provided by Users
The
Owner allows Users to upload, share or provide their own content to this
Application.
By providing content to
this Application, Users confirm that they are legally allowed to do so and that
they are not infringing any statutory provisions and/or third‐party rights. Rights
regarding content provided by Users
Users
acknowledge and accept that by providing their own content on this Application
they grant the Owner a non‐exclusive, fully paid‐up and royalty‐free license to
process such content solely for the operation and maintenance of this
Application as contractually required.
To
the extent permitted by applicable law, Users waive any moral rights in
connection with content they provide to this Application.
Users
acknowledge, accept and confirm that all content they provide through this
Application is provided subject to the same general conditions set forth for
content on this Application. Liability for provided content
Users
are solely liable for any content they upload, post, share, or provide through
this Application.
Users
acknowledge and accept that the Owner
does not filter or moderate such content. However, the Owner reserves the
right to remove, delete, block or rectify such content at its own discretion
and to, without prior notice, deny the uploading User access to this
Application:
•
if any complaint based on such content is
received;
•
if a notice of infringement of intellectual
property rights is received;
•
upon order of a public authority; or
•
where the Owner is made aware that the content,
while being accessible via this Application, may represent a risk for Users,
third parties and/or the availability of the Service.
The
removal, deletion, blocking or rectification of content shall not entitle Users
that have provided such content or that are liable for it, to any claims for
compensation, damages or reimbursement. Users agree to hold the Owner harmless
from and against any claim asserted and/or damage suffered due to content they
provided to or provided through this Application.
Access
to external resources
Through
this Application Users may have access to external resources provided by third
parties. Users acknowledge and accept that the Owner has no control over such
resources and is therefore not responsible for their content and availability.
Conditions
applicable to any resources provided by third parties, including those
applicable to any possible grant of rights in content, result from each such
third parties’ terms and conditions or, in the absence of those, applicable
statutory law.
Acceptable
use
This
Application and the Service may only be used within the scope of what they are
provided for, under these Terms and applicable law.
Users
are solely responsible for making sure that their use of this Application
and/or the Service violates no applicable law, regulations or third‐party
rights.
Therefore,
the Owner reserves the right to take any appropriate measure to protect its
legitimate interests including by denying Users access to this Application or
the Service, terminating contracts, reporting any misconduct performed through
this Application or the Service to the competent authorities – such as judicial
or administrative authorities ‐ whenever Users engage or are suspected to
engage in any of the following activities:
•
violate laws, regulations and/or these Terms;
•
infringe any third‐party rights;
•
considerably impair the Owner’s legitimate
interests;
•
offend the Owner or any third party.
Common provisions No Waiver
The
Owner’s failure to assert any right or provision under these Terms shall not
constitute a waiver of any such right or provision. No waiver shall be
considered a further or continuing waiver of such term or any other term.
Service
interruption
To
ensure the best possible service level, the Owner reserves the right to
interrupt the Service for maintenance, system updates or any other changes,
informing the Users appropriately.
Within
the limits of law, the Owner may also decide to suspend or terminate the
Service altogether.
If
the Service is terminated, the Owner will cooperate with Users to enable them
to withdraw
Personal
Data or information in accordance with applicable law.
Additionally,
the Service might not be available due to reasons outside the Owner’s
reasonable control, such as “force majeure” (eg. labor actions, infrastructural
breakdowns or blackouts etc).
Service
reselling
Users
may not reproduce, duplicate, copy, sell, resell or exploit any portion of this
Application and of its Service without the Owner’s express prior written
permission, granted either directly or through a legitimate reselling program. If
a resale of this Application and these Services is made by the User without the
written permission of the Owner, the User must compensate the Owner in the sum
of $500,000.00 Canadian.
For
information about the use of their personal data, Users must refer to the
privacy policy of this
Application
which is hereby declared to be part of these Terms.
Intellectual
property rights
Without
prejudice to any more specific provision of these Terms, any intellectual
property rights, such as copyrights, trademark rights, patent rights and design
rights related to this Application are the exclusive property of the Owner or
its licensors and are subject to the protection granted by applicable laws or
international treaties relating to intellectual property.
All
trademarks — nominal or figurative — and all other marks, trade names, service
marks, word marks, illustrations, images, or logos appearing in connection with
this Application are, and remain, the exclusive property of the Owner or its
licensors and are subject to the protection granted by
applicable
laws or international treaties related to intellectual property.
Changes
to these Terms
The
Owner reserves the right to amend or otherwise modify these Terms at any time.
In such cases, the Owner will appropriately inform the User of these changes.
Such
changes will only affect the relationship with the User for the future.
The
continued use of the Service will signify the User’s acceptance of the revised
Terms. If Users do not wish to be bound by the changes, they must stop using
the Service. Failure to accept the revised Terms, may entitle either party to
terminate the Agreement.
The
applicable previous version will govern the relationship prior to the User’s
acceptance. The User can obtain any previous version from the Owner.
If
required by applicable law, the Owner will specify the date by which the
modified Terms will enter into force.
Assignment
of contract
The
Owner reserves the right to transfer, assign, dispose of by novation, or
subcontract any or all rights or obligations under these Terms, taking the
User’s legitimate interests into account.
Provisions
regarding changes of these Terms will apply accordingly.
Users
may not assign or transfer their rights or obligations under these Terms in any
way, without the written permission of the Owner.
Contacts
All
communications relating to the use of this Application must be sent using the
contact information stated in this document.
Severability
Should
any provision of these Terms be deemed or become invalid or unenforceable under
applicable law, the invalidity or unenforceability of such provision shall not
affect the validity of the remaining provisions, which shall remain in full
force and effect.
US
Users
Any such
invalid or unenforceable provision will be interpreted, construed and reformed
to the extent reasonably required to render it valid, enforceable and
consistent with its original intent. These Terms constitute the entire
Agreement between Users and the Owner with respect to the subject matter
hereof, and supersede all other communications, including but not limited to
all prior agreements, between the parties with respect to such subject matter.
These Terms will be enforced to the fullest extent permitted by law. EU Users
Should
any provision of these Terms be or be deemed void, invalid or unenforceable,
the parties shall do their best to find, in an amicable way, an agreement on
valid and enforceable provisions thereby substituting the void, invalid or
unenforceable parts.
In
case of failure to do so, the void, invalid or unenforceable provisions shall
be replaced by the applicable statutory provisions, if so permitted or stated
under the applicable law.
Without
prejudice to the above, the nullity, invalidity or the impossibility to enforce
a particular provision of these Terms shall not nullify the entire Agreement,
unless the severed provisions are essential to the Agreement, or of such
importance that the parties would not have entered into the contract if they
had known that the provision would not be valid, or in cases where the
remaining
provisions
would translate into an unacceptable hardship on any of the parties.
Governing
law
These Terms
are governed by the law of the place where the Owner is based, as disclosed in
the relevant section of this document, without regard to conflict of laws
principles. Exception for European Consumers
However,
regardless of the above, if the User qualifies as a European Consumer and has
their habitual residence in a country where the law provides for a higher
consumer protection standard, such higher standards shall prevail.
Venue
of jurisdiction
The
exclusive competence to decide on any controversy resulting from or connected
to these Terms lies with the courts of the place where the Owner is based, as
displayed in the relevant section of this document.
Exception
for European Consumers
The
above does not apply to any Users that qualify as European Consumers, nor to
Consumers based in Switzerland, Norway or Iceland.
Definitions and legal
references
This Application (or this Application)
The property
that enables the provision of the Service.
Agreement
Any legally
binding or contractual relationship between the Owner and the User, governed by
these Terms.
Business User
Any User that
does not qualify as a Consumer.
European
(or Europe)
Applies where a
User is physically present or has their registered offices within the EU,
regardless of nationality.
Owner (or We)
Indicates the
natural person(s) or legal entity that provides this Application and/or the
Service to Users.
Service
The service
provided by this Application as described in these Terms and on this
Application.
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